Création entreprise : à quelles assurances souscrire ?

Vous démarrez votre entreprise en tant qu’auto entrepreneur, artisan, commerçant. Vous n’avez pas pensé à assurer les risques auxquels votre entreprise sera confrontée.

Voici une revue des risques élémentaires contre lesquels vous devez vous protéger :

• Assurance responsabilité civile professionnelle auto entrepreneur, artisan, commerçant
• Une complémentaire santé est une obligation légale si vous avez des salariés
• La prise de garanties prévoyance notamment en cas d’invalidité ou d’arrêt de travail temporaire.
• La mise en place d’un Plan d‘épargne retraite vous permettra de faire des économies d’impôts en épargnant tout au long de vos exercices comptables.

Loi Madelin :

La loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite « loi Madelin », reprise par l’article 154 bis du code général des impôts, permet au travailleur non salarié de déduire de son revenu imposable les cotisations versées au titre de contrat d’assurance éligible. Les auto entrepreneurs ne sont pas concernés car ils bénéficient d’un régime micro-social simplifié.

La loi Madelin s’applique aux travailleurs non-salariés :  artisans, commerçants, profession libérale, gérants d’EURL, majoritaire de SARL, associé (SNC)

Nous énumérons pour vous les contrats éligibles à la déduction fiscale sous certaines conditions  :

1. Le contrat de complémentaire santé
2. Le contrat prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès)
3. Le plan d’épargne retraite pour votre retraite complémentaire
4. Le contrat de garantie chômage

Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle auto entrepreneur, artisan, commerçant 

Vous êtes auto entrepreneur, artisan, commerçant ou entrepreneur avec un autre statut ?

Les facteurs de risque sont nombreux et un incident est si vite arrivé. L’assurance responsabilité civile professionnelle offre une protection juridique et financière en cas d’erreur, de faute lourde ou de dommage causé à votre client.  A défaut d’en avoir une, vous devrez indemniser la totalité des dommages financiers causés.

Souscrire une complémentaire santé auto entrepreneur, artisan, commerçant 

Une complémentaire santé auto entrepreneur, artisan, commerçant n’est pas obligatoire.

En revanche, la complémentaire santé est une obligation légale dès lors que votre entreprise compte au moins un salarié. A ce jour, il n’y a pas de sanction en cas d’absence de mutuelle. Toutefois, ne pas en avoir vous expose à des contentieux prud’homaux, menés par vos salariés.

La souscription à une mutuelle non conforme à la législation expose à un redressement de l’URSSAF. En effet, la cotisation de mutuelle par l’entreprise est exonérée de charges sociales et déductible du bénéfice.

Si l’entreprise a bénéficié injustement des exonérations sociales prévues par la loi ANI, elle verra ses exonérations et déductions annulées et son imposition recalculée à la hausse.

Souscrire une assurance prévoyance auto entrepreneur, artisan, commerçant 

Une assurance prévoyance couvre le risque décès ou la perte totale et irréversible d’autonomie. Cette assurance vous permet aussi de couvrir le risque d’invalidité et d’incapacité professionnelle.

En cas d’inaptitude à travailler, vos enfants et votre conjoint seront les premières personnes touchées. En définitif, l’assurance prévoyance vous permet de maintenir un niveau de vie acquis pendant votre activité. De plus, l’option rente d’éducation donnera à vos enfants l’opportunité de poursuivre leurs études dans de bonnes conditions.

Souscrire un plan d’épargne retraite auto entrepreneur, artisan, commerçant

Il s’agit d’un placement ouvert, sans condition d’âge afin de préparer son départ à la retraite sous de bonnes conditions financières. En effet, en contrepartie de versements volontaires à un plan d’épargne retraite (PER), vous pourrez choisir entre une sortie en rente viagère ou une sortie en capital.

Ces différentes solutions illustrent là l’essentiel des assurances possibles à la création de votre entreprise. Par ailleurs, nous pouvons vous recommander un expert dans la création d’entreprise si besoin.